CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) POUR PRESTATION DE SERVICES
Identification du Prestataire Les présentes CGV sont établies par :
Raison sociale : KERMELEC
Forme juridique : EURL
Adresse du siège social : Cité 1200 logements, coopérative Granitex bt 5 n°1
16024 Bab Ezzouar
Téléphone :
E-mail : contact@kermelec-dz.com
Article 1 : Définitions et Terminologie
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront les significations suivantes :
- Le Prestataire : L’entreprise [Nom de l’entreprise] qui fournit les services objets du présent document.
- Le Client : Toute personne physique ou morale qui commande et bénéficie des services du Prestataire.
- Le Devis : Le document écrit établi par le Prestataire, détaillant la nature, le coût et les modalités d’exécution des services. Ce document, une fois signé par le Client, vaut contrat et emporte acceptation des présentes CGV .
- Les Services : L’ensemble des prestations définies dans le devis et fournies par le Prestataire.
- Les Parties : Le Prestataire et le Client, collectivement.
Article 2 : Objet et Opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la prestation de services. Elles sont applicables à toutes les commandes de services passées par le Client auprès du Prestataire. Le fait de signer le devis ou le bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client . Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à la formation du contrat. Les présentes CGV prévalent sur tout document émis par le Client.
Article 3 : Processus de Commande et Formation du Contrat
3.1. Diagnostic et Devis : Le processus de commande débute par une phase de diagnostic qui permet au Prestataire d’analyser le besoin du Client. Un devis est ensuite établi, qui constitue une offre de contrat ferme et définitive de la part du Prestataire . Le devis doit comporter, au minimum, les mentions suivantes :
- La mention « DEVIS » et son numéro unique.
- La date d’établissement et la durée de validité de l’offre.
- L’identité complète du Prestataire et du Client.
- La description précise et détaillée des services, ainsi que le décompte des prix.
- Le coût de la main-d’œuvre et les éventuels frais de déplacement.
- Le prix total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
3.2. Acceptation du Devis : Le contrat est considéré comme conclu à la date de la signature du devis par le Client, qui manifeste ainsi son acceptation . Le versement d’un acompte, s’il est prévu, vaut également acceptation définitive du contrat . Toute modification du devis après sa signature nécessite l’établissement d’un avenant écrit, signé par les deux parties .
Article 4 : Prix et Facturation
4.1. Prix des Services : Les prix des services sont fixés dans le devis. Ils sont exprimés en Dinars algériens (DA) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si le Prestataire y est assujetti.
Le devis peut être payant si le Prestataire en a clairement informé le Client au préalable, notamment si son élaboration nécessite un déplacement ou une étude approfondie.
4.2. Facturation : Conformément à la législation algérienne , le Prestataire est tenu de délivrer une facture pour chaque prestation de services. La facture doit être délivrée dès la réalisation du service. Le défaut de facturation peut entraîner des sanctions.
La facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La mention « FACTURE » et son numéro d’ordre séquentiel et unique.
- La date d’établissement de la facture.
- La date de la prestation de service.
- L’identité complète du Prestataire (nom ou raison sociale, adresse, numéro RC, NIF, NIS, etc.).
- L’identité complète du Client (nom, adresse, numéros d’enregistrement si professionnel).
- La désignation et la quantité des services réalisés.
- Le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable.
- Le montant total HT et TTC, en chiffres et en lettres.
- Les modalités et le délai de paiement.
Article 5 : Modalités de Paiement et Pénalités de Retard
Le paiement du prix des services est effectué selon les modalités et délais précisés dans le devis et sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire . Le taux des pénalités de retard peut être fixé par les parties. À titre indicatif, SMT Network applique une indemnité forfaitaire de 2 % du prix de vente par mois de retard. Ces pénalités s’ajoutent aux majorations fiscales encourues en cas de non-paiement des taxes (formulaire G50) dans les délais légaux .
Article 6 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter le service avec diligence et professionnalisme, et à fournir un travail conforme aux règles de l’art . Il est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire . En cas de défaut dans l’exécution du service, le Client peut mettre en demeure le Prestataire de corriger le défaut dans un délai raisonnable.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
- Garantir l’exactitude des informations fournies.
- Permettre au Prestataire l’accès aux lieux d’intervention si nécessaire. Les obligations du Prestataire peuvent être suspendues si l’accès est impossible.
- S’acquitter du prix des services dans les délais convenus.
Article 8 : Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des Parties, qui les empêchent d’exécuter leurs obligations contractuelles (ex : catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales).
Article 9 : Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit interne algérien . Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige découlant de l’exécution du contrat à l’amiable. En cas d’échec, le litige sera porté devant les tribunaux algériens compétents .